Vœu adopté par le Conseil d'agglomération du Val de Bièvre le 31 mai 2010

L’eau, bien commun de l’humanité, ne peut et ne doit être considérée ni traitée comme une marchandise. C’est la raison pour laquelle, en France, la production et la distribution de l’eau potable constituent une compétence régalienne déléguée aux communes.
Afin de garantir la qualité, la pérennité et l’accessibilité à tous de cette ressource essentielle à la vie, nous considérons que ce service au public doit être assuré par le syndicat des eaux dans un dispositif de solidarité intercommunale indispensable pour assurer l’accès de tous nos territoires à une eau potable de qualité, dans le cadre d’une gestion publique qui assure :
• la qualité, car il ne saurait être question de transiger sur la sécurité sanitaire,
• La pérennité et la préservation de la ressource qui doivent être prioritaires et entrent donc en contradiction avec un système marchand où le bénéfice est directement proportionnel à la quantité vendue.
• L’accessibilité à tous par un prix justifié, et calculé en toute transparence et par la mise en place d’une tarification sociale
Dans le cadre du débat engagé au SEDIF pour la gestion de la fin du contrat de délégation, la majorité des élus du syndicat a décidé, dans un processus dont la transparence et la rigueur continuent à nous intriguer, de poursuivre la gestion sous forme de délégation de service public.
Le rapport de la Chambre régionale des Comptes qui vient d’être rendu public confirme la difficulté du contrôle de la gestion du délégataire actuel et émet des doutes sur la capacité de le faire dans le cadre du mode de délégation qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2011.
Le 18 mai 2010, soit quelques semaines seulement avant la décision définitive qui doit être prise lors d’un vote du comité syndical le 24 juin, il est décidé que la mise au point finale du contrat ne sera faite qu’avec un seul des soumissionnaires, Veolia.
Dans ce contexte, le Conseil d’agglomération du Val de Bièvre réuni le 31 mai 2010 :
• Demande que le vote du comité syndical du 24 juin se fasse au scrutin public comme il est d’usage dans ce type de décisions, ce qui permettra aux citoyens de connaître le vote de leurs élus,
• Demande aux élus du Val de Bièvre de marquer leur désaccord avec la procédure engagée, en refusant de valider le choix fait par le président du SEDIF et qui sera soumis au vote des délégués,
• Demande que les brevets déposés par le délégataire dans le cadre du contrat restent la propriété du Syndicat, que de véritables décisions soient prises pour rendre l’eau accessible à tous et enfin que les tarifs dégressifs accordés aux gros consommateurs soient revus,
• Demande que les surcoûts liés à la surfacturation dans le contrat qui vient à échéance soient remboursés aux usagers, et que le président du SEDIF soit mandaté par le comité syndical pour agir en ce sens.

Le 31 mai 2010

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